CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales de vente E-Commerce

 

ARTICLE 1 - Champ d'application :

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société sur son site internet auprès des acheteurs particuliers situés en France métropolitaine, et concernent l'ensemble des produits diffusés par EASY FENETRES.

 

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par EASY FENETRES constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les photos et descriptifs des produits présentés sur ce site n'ont pas de valeur contractuelle.

 

ARTICLE 2 - Commande :

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, puis de :

  • remplir la fiche d’identification,
  • remplir le bon de commande en ligne en indiquant précisément les références des produits, les cotes et mesures permettant la conception des produits, et les quantités choisies,
  • valider sa commande.

 

Les relevés techniques, cotes, mesures ou toutes les informations qui sont fournis par le Client à EASY FENETRES lors de la commande de Produits sont sous sa responsabilité et EASY FENETRES ne pourra de quelque manière que ce soit être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs.

 

Toute commande ou modification de commande n'est ferme et définitive qu'après confirmation écrite de la Société, communiquée par courriel ou télécopie ; c'est cette confirmation qui constitue dans ce cas les conditions particulières.

 

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande.

 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande et donc de la transaction.

 

EASY FENETRES se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. EASY FENETRES ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

 

 

ARTICLE 3 - Prix :

 

Sauf conditions contraires stipulées à la commande et ayant fait l'objet de l'acceptation écrite de la Société sur la confirmation de commande, le prix est payable comptant au jour de la confirmation de commande par EASY FENETRES.

 

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, par Carte Bancaire ou par virement après accord de la société EASY FENETRES.

 

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

 

En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé, la Commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

 

Le montant total indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce montant comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.

 

En cas de retard de paiement à l’échéance convenue, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à cinq fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte client.

 

En outre, tout retard dans le paiement entraînera de plein droit à titre de clause pénale une indemnité égale à 10 % des sommes TTC dues, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.

 

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

 

 

ARTICLE 4 – Livraison

 

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, EASY FENETRES s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison dans le délai indiqué sur la confirmation.

 

  • Le délai de livraison est donné à titre purement indicatif et sans garantie.

 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison.

 

En cas de retard supérieur à deux mois par rapport au délai indicatif mentionné sur le bon de commande, l'Acheteur pourra demander l'annulation de la commande.

 

 

  • Lieu de livraison : La délivrance des produits a lieu dans nos usines ou ateliers, sauf stipulation contraire.

 

La livraison sera effectuée par un transporteur sélectionné par EASY FENETRES .

 

La participation aux frais de livraison en France métropolitaine est déterminée selon la liste de tarifs figurant sur le site, en fonction du lieu où les produits doivent être livrés.

 

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à EASY FENETRES ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

 

Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

 

Les marchandises expédiées franco de port voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment même de leur livraison.

 

Réclamations : Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées, de manquants ou de références inexactes, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

 

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément aux articles L. 133-3 & 4 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré comme accepté par le client.

 

La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité signalé dans le délai sus-indiqué, fait l'objet d'un remplacement ou d'une remise en état, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

 

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de trois jours après la réception des produits.

 

Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits. A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de notre société Vis-à-Vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.

 

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre Société.

 

ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques : Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier.

 

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès remise desdits produits au transporteur ou à la sortie de nos locaux.

 

ARTICLE 6 – Absence de droit de rétractation

 

Le client ne dispose pas d'un délai de rétractation en vertu des dispositions de l’article L. 121-20-2 du code de la consommation, les produits commandés étant fabriqués selon les spécifications fournies par lui.

 

 

 

 

ARTICLE 7 - Responsabilité du vendeur - Garantie :

 

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

- de la garantie Constructeur de 5 ans, en fonction des produits et marques concernés.

 

Il est rappelé que les relevés techniques, cotes, mesures ou toutes les informations qui sont fournis par le Client à EASY FENETRES lors de la commande de Produits sont sous sa responsabilité et EASY FENETRES ne pourra de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de leur découverte.

 

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

 

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

La garantie est automatiquement annulée en cas d’installation non conforme aux règles de l’art ou d’utilisation incorrecte, d’entretien inexistant, incomplet ou non régulier, de modification des produits.

 

 

ARTICLE 7 – Force majeure :

 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter de surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

 

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou une rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

 

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 h de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnités, à compter de la date de survenance de l’événement.

 

Si l’événement vient à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

 

ARTICLE 8 - Litiges :

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ARTICLE 9 - Droit applicable :

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

 

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 11 – Coordonnées

 

EASY FENETRES est une marque déposée par la Société FENETRES AVENUE, dont le siège social est sis à GOLBEY(88190), 6 Rue Boulay.

Tel : 06 43 46 50 41    Courriel : contact@easyfenetres.com

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